Delclim • Maintenance Chaudière - Conformité et Sécurité des Sites • Tarif Juin 2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES N.B. : IL PEUTVOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UNTIRAGE EN PLUS GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL. (v.10/2016a) DEFINITIONS Dans lesprésentesconditionsgénéralesdeventeetdeservices (ci-après«CGVS»)sontentenduspar : « DELCLIM », au capital de 13 965 770 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS542008099,dont lesiègesocialestsitué12, ruedesFrèresLumière–69720STBONNETDEMURE « CLIENT » : tout professionnel avec lequel DELCLIM conclut un contrat de vente ou de service. Est considéré comme professionnel, lesentreprisesprivées, lesprofessions libérales, les institutionsetcollectivitéspubliques,sedéclarantcomme telet agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’unnuméroSIREN. «Commande» : lecontrat liant leCLIENTàDELCLIMpour touteventedematérielset/ouservicescommercialisésparDELCLIM. 1 -GENERALITES Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par DELCLIM ou par toute autre entité juridique à laquelle DELCLIM a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisantétatdegarantiecontractuelle. Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et condi- tions prévues dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions gé- nérales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentesCGVSprévaudront. DELCLIM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes lesCommandespasséesaprès ladatedemodification. En cas de commande relative à un bien ou service faisant l’objet de conditions spécifiques à ce bien ou service, ces dernières prévaudrontencasdecontrariétésur lesCGVSexposéesdans leprésentdocument. Le fait que DELCLIM ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions. 2 -DEVIS,COMMANDESDEMATERIELSET/OUDEPRESTATIONSDESERVICES 2.1 LesCommandespeuventdonner lieuà l’établissementpréalableparDELCLIM,à lademandeduCLIENT,d’undevisoud’une offre.LedevisestétabligratuitementparDELCLIMsaufconventioncontrairefigurantsur l’offreou ledevis. Saufconventioncontraire, lavaliditédesoffresetdevisest limitéeàun (1)mois,etsous réserveque lesproduits,objetsde l’offre, soientdisponibles. Lesétudes,plans,dessins,documents,catalogues,notes techniques,schémasetautres remisauCLIENTdemeurent lapropriété exclusive de DELCLIM et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibledenuireàDELCLIMoudeporteratteinteauxdroitsdepropriété industrielleou intellectuelledeDELCLIM,ets’interdit toutedivulgationàdes tiers. 2.2 Saufconventioncontraire, touteCommandedoit faire l’objetd’unordreécritetsignépar leCLIENT, rappelant lecaséchéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises à DELCLIM sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-mêmeouavec leconcoursd’unconseildesonchoix,dont ilassumera la rémunération,que lescaractéristiquesdumaté- rielcommandécorrespondentbienàsesbesoins.LeCLIENTresteseulresponsablede l’installation, l’utilisationet l’exploitationdu matérielproposéou fourni,mêmesides informations,conseilsouschémas luiontétécommuniquésparDELCLIMàsonsujet. Pour lesCommandesdont lemontantHTexcède1.500€,DELCLIMse réserve ledroit d’accepterounon laCommande,et lecas échéant,pourrademander leversementd’unacompte. L’accusé de réception éventuel qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode de transport est déterminant pour les conditions d’exécution de la Commande. Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante huit (48)heuressuivantsa réception.Passécedélai,aucunecontestationnepouvantêtreacceptéeet laCommandeseraconsidérée commedéfinitive. TouteCommandeestpersonnelleetnepeutpasêtre transmiseàun tierssans l’accordpréalableetécritdeDELCLIM.Les forma- litésd’obtentiond’autorisationsofficielles incombentauCLIENT. 2.3 La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notam- ment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que DELCLIM se réserve toujours la facultéd’apportergratuitementauxmatérielsetservicesobjetde laCommande,etnotammentencequi concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour au- tantcréerd’obligationà lachargedeDELCLIMde lesappliquerauxmatérielsdéjà livrés,niauxcommandesencoursd’exécution. 2.4 Une Commande acceptée par DELCLIM pourra toujours être annulée par DELCLIM dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulationseront remboursés. 2.5 Lespartiesdéclarentque les informations issuesdessystèmes informatiquesdeDELCLIM font foientre lesparties tantqu’au- cun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, et ce nonobs- tant toute réglementationcontraire. Encasdetransmissionàdistancededonnées, lesélémentstelsque lescoordonnéesde la réceptionoude l’émission,ainsique la qualitédesdonnéesreçues feront foiparprioritétellesquefigurantdans lessystèmesdeDELCLIM,outellesqu’authentifiéesdans sessystèmes,parunesignatureélectroniqueou,àdéfaut,par lesprocédures informatiséesdeDELCLIM. 3 -DELAISDELIVRAISONDESMATERIELSOUD’EXECUTIONDESPRESTATIONSDESERVICES 3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la der- nière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande et celle du versement de l’acompte lorsqu’un telacompteaétéconvenu. Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans lamesuredupossiblede tout retardquiviendraitàseproduire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commandepar leCLIENT,quelqu’ensoit lemotif. 3.2 DELCLIMse réserve lapossibilitédeprocéderàdes livraisonspartiellesetde les facturerséparément. 3.3 LesprestationsdeservicesdeDELCLIMconstituentdesactesprofessionnels réalisésà lademanded’entreprisessoitsur lesite duCLIENT,soitdans les locauxdeDELCLIM.Dans tous lescas,DELCLIMagiraen toute indépendance,par lesmoyensenperson- neletmatériel,ycompris logicielss’ilya lieu,desonchoix.DELCLIMpourra faireappelà lasous-traitanceàsa totalediscrétion. Encasd’interruptiondesprestationsdeservicesdu faitduCLIENTetselonsadurée,DELCLIMseraautoriséeà facturer les fraissup- plémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatricedu faitde ladésorganisationdu travailetplusgénéralementde toutpréjudicesubi. 4 -PRIX 4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent hors frais de port, matériel sous emballage standard. La facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre DELCLIM et le CLIENT et selon les tarifs en vigueur lors de la passationde lacommande. Lesprixet tarifssont indiquéshors taxes. Ilsse fondentsur lesbarèmesdeprixenvigueurà ladatede laCommande. 4.2 DELCLIM se réserve le droit d’appliquer des frais annexes en sus : participation aux frais administratifs, participation aux frais de maintenance du parc de bouteilles, contributions environnementales, frais pour minimum de Commande, selon barème en vigueuretdisponiblesurdemande. 4.3 DELCLIMse réserve ledroitdemodifier lesprixencoursd’année,après informationpréalabledesclients.Toutemodification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par DELCLIM sauf s’agissant des commandes en cours à la date de lamodificationsous réservedecequiestditci-dessous. 4.4 Les prix publics mentionnés dans le catalogue (papier ou accessibles en ligne), sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs ;dece fait,seuls lesprixmentionnéssur lesdevis,accusésde réceptiondecommandeset facturessontcontractuels. 5–CONDITIONSDEPAIEMENT 5.1 Sauf accord dérogatoire écrit, la facturation est effectuée au moment de la livraison ou de la mise à disposition du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues.Toute livraison, mêmepartielle,donne lieuà facturation. 5.2 Saufconventionexpresseentre lesparties, lesmodalitésde règlementpour lesclientsencomptesont lessuivantes : -France (ycomprisDOMTOM) : règlementà30 joursfindemois (datede facture);aucunescompteneseraaccepté, - hors France : 100% par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque Française émis lors de la passation de Commandesansescompteouparvirement. Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets de commerce, ceux-ci de- vront être acceptés et retournés à DELCLIM par le CLIENT au moins QUINZE jours avant la date d’échéance. Pour tous les clients quinesontpasencompte, lesconditionsdepaiementsont100%à lacommande. 5.3 Dans l’hypothèse où DELCLIM aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, DELCLIM se réserve le droit de de- mander un paiement complet à la commande en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, DELCLIM pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité. 5.4 Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément de DELCLIM par courrier recommandé au moins trente (30) joursavant ladated’échéance. 6 -RETARDDEPAIEMENT/DEFAUTDEPAIEMENT 6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT.Tout professionnel en situation de retard de paiement devra verser à DEL- CLIM, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture ainsi que des pénalités de retard dont lemontants’élèveà trois fois le tauxd’intérêt légal.Si les fraisexposéssontsupérieursaumontantde l’indemnité forfaitaire, DELCLIMpourrademander,sur justification,une indemnisationcomplémentaire. 6.2 DELCLIMseréserve ledroit,encasderetarddepaiementd’uneseule fractiond’uneventeoud’uneprestationdeserviceavec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, DELCLIM se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jourde retard. 6.3 Encasdedéfautdepaiement totaloupartielquarante-huitheuresaprèsmiseendemeure restée infructueuse laventesera résiliéedepleindroitsibonsembleàDELCLIM,quipourrademanderen référé la restitutiondesproduits,sanspréjudicede tous autresdommageset intérêts. 6.4 LeCLIENTdevra rembourser tous les fraisoccasionnéspar ledéfautdepaiement (ycompris les fraisde retoursur impayés)et le recouvrementdessommesdues,ycompris leshonorairesd’officiersministérielset/oudesociétésde recouvrement. 6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit etpréalabledeDELCLIM. 7-RETOURDEMATERIELNEUF Un matériel neuf est un matériel dans son emballage d’origine non ouvert .Après demande du CLIENT et accord préalable de DELCLIM, celui-ci peut nous être retourné dans un délai maximum 8 jours après date de facture. Les frais de port concernant ce retour sont à la charge du CLIENT. Ce retour donnera lieu à une décote selon barème en vigueur, disponible sur demande et aprèsexpertiseennosmagasins.Lesproduitsnonstockésnesontni reprisniéchangésdemêmeque les fabricationsspéciales. 8 -TRANSPORT 8.1 Comme indiqué à l’article 4.1, la facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre DEL- CLIMet leCLIENTetselon les tarifsenvigueur lorsde lapassationde lacommande.Lematérielestsousemballagestandard. 8.2 Lematérielvoyageaux risquesetpérilsduCLIENT. 8.3 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprèsdu transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à DELCLIM, seraconsidéréacceptépar leclient. 8.4 EncasdeCommandeayantpour lieude livraisonfinale,unétatautreque laFrance , leCLIENTestconsidérécomme l’impor- tateur des produits en vertu de la législation applicable.Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur quisupporteraseul lesconséquencesde toute responsabilitéàcetégard,notammenten termesdedéclarationetdepaiement auxautoritéscompétentesde l’Etatconcerné. 9 -TRANSFERTDESRISQUES Les risquesdevol,deperteoudedétériorationdumatériel,ainsique tout risque liéàsonexistenceousonutilisationsont trans- férés au client au moment de la livraison, qui est réputée intervenir à la remise des matériels au transporteur ou à la sortie des usines ou entrepôts de DELCLIM. Le client devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraisondumatériel. 10 -RESERVEDEPROPRIETE Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titrecréantuneobligationàpayer,traiteouautre,neconstituepasunpaiementausensde la présente disposition, la créance originaire de DELCLIM sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont atta- chéesycompris laréservedepropriété jusqu’àceque lediteffetdecommerceaitétéeffectivementpayé. Lesdispositionsci-dessusne fontpasobstacledès la livraisondesmatérielsau transfertauCLIENTdes risquesdeperteou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans lesconditionsprévuesauxarticles8et9ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer DELCLIM sans délai afin de lui permettredes’yopposeretdepréserversesdroits. LeCLIENTs’interditenoutrededonnerengageoudecéderàtitredegarantie lapropriétédumatériel. L’exécutionde la réservedepropriéténevautpas retraitde laCommande,etn’estpasexclusived’autres revendicationsde DELCLIMà l’encontreduCLIENT. D’uncommunaccordentre leclientetDELCLIM, ilestconvenuquecettedernièrepourrafaire jouer lesdroitsqu’elledétient autitrede laprésenteclausederéservesdepropriété,pour l’unequelconquesdesescréances,sur latotalitédumatérielen possessionduclient,cesmatérielsétantconventionnementprésumésêtreceux impayés. Dès lors,DELCLIMpourrareprendreourevendiquersesmatérielsendédommagementde l’unequelconquedesesfactures restant impayées,etcesanspréjudicedesondroitdepoursuivre larésolutiondesventesencours. 11–GARANTIE 11.1 LeCLIENT,entantqueprofessionnelaverti,éventuellementassistéàses fraispartoutconseildesonchoix,déclareavoirpro- cédéou faitprocéder,préalablementà lapassationde laCommande,à l’étudedescaractéristiquesetperformancesdumatériel etqu’il le jugeadaptéàsesbesoinsetqu’enconséquence, il renonceà toutecontestationsurcepoint. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests etautresmesuresqu’il jugerautilesetadaptéesauxcirconstances. Il luiappartientdese renseigner,documenter, informersur lesconséquenceséventuellesde l’utilisationdesmatériels,sur lacompatibilitéavecd’autrescomposantsetsur toutmodeopé- ratoire. 11.2 Les réclamations portant sur la non-conformité du matériel ou sur des vices apparents doivent être formulées au plus tard dansundélaidehuit (8) joursàcompterde la livraisondumatériel, fautedequoi leproduit livréseraconsidérécommeconforme et la livraisoncommedéfinitive. 11.3 Les matériels neufs vendus par DELCLIM et les prestations de services réalisées par DELCLIM sont garantis, exclusivement, dans lesconditionsci-dessous,contre lesdéfautsdematièrespremières, lesvicesdeconstructionoude fonctionnementnon-ap- parents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à DELCLIM tout défaut ou vice constaté dans lesquarante huitheures (48)heuresquisuiventsaconstatation. La présente garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses après validation par le ser- viceaprèsvente. Afinde fairevaloirsontdroità lagarantie, ilestde la responsabilitéduclientd’apporter lapreuved’achat .Pource faire leproduit défectueux doit être ramené chez DELCLIM accompagne de la facture d’origine .Aucun retour de matériel ne sera accepté sans preuve d’achat. Il peut également être demandé au CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires nécessaires pour lecomptedes fournisseurs. A la discrétion de DELCLIM, la garantie sera concrétisée soit par un remplacement de pièces, soit par un remboursement, soit parune réparation. Dans le cas d’un remplacement de pièces, le CLIENT pourra bénéficier de la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, pendant lapériodesusmentionnée,à l’exclusionde touteautregarantiecontractuelleou légale. Cesnouvellespiècesseront facturéesviaunenouvelleCommandeduCLIENT ;unavoirdegarantieseraétabliaprèsexpertisede notre fournisseursur lematériel fournità l’origine. Parconséquent, lesdispositionsduprésentarticleexpriment lesseulesobligationsdeDELCLIMau titrede lagarantiedesmaté- rielsetpiècesdétachéesoudesprestationsdeservicesetconstituent leseul recoursduCLIENTàcetégard. 11.4 Il est expressément stipulé que la garantie de DELCLIM n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par DELCLIM au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventesà l’étranger,nipour lesdépartementset territoiresd’Outre-mernipour lematérield’occasion. 11.5 Lapreuveduviceoududéfautviséà l’article10.3 incombe toujoursauCLIENT. 11.6 Lespièces remplacéesau titrede lagarantiecontractuelle reviendrontàDELCLIMenpropriété. 11.7 Leséchangesdepièces faitsau titrede lagarantiecontractuellenesauraientavoirpoureffetdeprolongercelle-ci. 11.8 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement de DELCLIM et de ses fournisseurs, no- tamment : - aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non conforme aux recommandations DEL- CLIMet/ouauxrèglesde l’art,d’inobservationdesconsignesremisesavecchaqueappareil,d’accident,d’usageanormalouabusif oud’usurenormaledumatériel,destockagedumatérielpar leCLIENTouun tiersdansdemauvaisesconditions, - aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, etc…) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorationsduesàunsinistreouàunusageanormaldumatériel,auxdétériorationscauséesparunmatérieloudespiècesnon fournisparDELCLIM,ouparunmatérieldemanutentionpour ledéplacementdesgrossespièces, -encasd’absencedeplaquesignalétiquesur lematérielnepermettantpasson identification, -encasd’utilisationdefluidesnecorrespondantpasauxprescriptionsduconstructeur,d’alimentationsdéfectueusesencourant électriqueoueneau,demodificationsou transformationsapportéesaumatériel. 11.9 Le recoursà lagarantiecontractuellenepeut justifieraucun retarddepaiement ; toutdéfautdepaiemententraînedeplein droit lacessationde lagarantie. 11.10 Aucun retourdematérielnepourraêtreeffectuépar leCLIENTsans l’accordpréalableexpressetécritdeDELCLIM.Les frais de transportetde remiseenstockéventuelssontà lachargeduCLIENT. 12 -RESPONSABILITE–FORCEMAJEURE 12.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que DELCLIM a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnementdumatérieloud’unemauvaise réalisationde laprestationdeservices.DELCLIMn’assumeaucuneobligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, DELCLIM n’étant nullement tenue devérifier lapertinenceou l’exactitudedeces informations. 12.2 LeCLIENT,en tantqueprofessionnelaverti,s’engageexpressément tantpour lui-mêmeetpour lecomptedesespréposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilitépour leCLIENTde lesutiliser,ouà touteprestationdeservices,quelquesoit l’identitéde lapersonnequi invoque ouquiasubi leditdommage. 12.3 LeCLIENTs’engageà rendreopposableàsesassureurs,àsespropresclientsetà leursassureurs les limitationscontractuelles de responsabilitédéfiniesauxprésentes. 12.4 DELCLIM ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de forcemajeureoutreceuxhabituellement retenuspar la jurisprudencedestribunaux français : lescasdegrève, lock-out,attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,dégâtsdeseaux, restrictionsgouvernementalesou légales,perturbationsdans les télécommunicationsycompris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécutionnormaleduprésentcontrat. 12.5 Toute obligation de DELCLIM en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute dispositioncontraire. 13 -CONTESTATIONSETATTRIBUTIONDECOMPETENCEJURIDICTIONNELLE LesprésentesCGVSsont régiespar la loi française.Toutes lescontestationsémanantd’uneapplicationdesprésentesCGVSetqui nepeuventpasêtre régléesà l’amiableserontde lacompétencedesTribunauxdeLyon. 14–GARANTIEETRESPONSABILITEENQUALITEDEDISTRIBUTEUR LesmatérielscommercialisésparDELCLIMensaqualitédedistributeursontgarantispar lesconstructeursconformémentà leurs conditionsgénéralesdegarantiequisont transmisesauCLIENT lorsde la livraisondumatériel. DELCLIMn’assureenpropreaucunegarantierelativeàcesmatérielsdufaitdesaqualitédedistributeurprofessionneldematériels neufsauprèsdeprofessionnelsavertisetdécline toute responsabilitéenvertude l’article11ci-dessus. [Endehorsde lagarantie contractuelleviséeà l’article10ci-dessus],DELCLIMnesauraitainsisupporterquelque fraisouconséquenced’unmauvais fonc- tionnement,devicesdeconstructionoudetoutautrevicedesmatérielsvendusensaqualitédedistributeur,nin’assumeraucun fraisengagépar leCLIENT lorsde l’interventionsur lesmatériels, tellequemain-d’œuvre,déplacement, transport,pertedefluide frigorigène,etc.DELCLIMnesauraitnonplusêtre tenuepour responsabledesperteséventuellesdumatérieloudesdommages engénéral résultantdesdéfectuositésdesmatériels fournis. Pour que ces matériels puissent bénéficier de la garantie prévue à l’article 11, le matériel doit avoir été soumis au préalable à l’examen du service après-vente de DELCLIM ou, à défaut, du constructeur, faute de quoi aucun remplacement ne pourra être effectué. 15–VENTEAUXPARTICULIERS En cas de vente à des particuliers, les dispositions impératives prévues par le code de la consommation en cas de vente aux particuliers dérogent et prévalent sur toute autre clause mentionnée aux présentes CGVS applicables aux professionnels ; elles sontparconséquent incorporéespar référenceauxprésentesCGVS. Par application du principe ci-dessus, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent à toute venteauxparticuliers. DELCLIMSAS au capital de 13 965 770 Euros 12, rue des Frères Lumière – CS 90003 - 69720 Saint Bonnet deMure - France -Tél : (33) 04 82 53 02 66 - Fax : (33) 04 37 57 87 12 - www.delclim.com R.C.S Lyon 542 008 099 - SIRET 542 008 099 00310 - N° Identification Intracommunautaire : FR 20 542 008 099 - IBAN : FR76 3000 4013 2800 0125 8410 604 - BIC : BNPAFRPP

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