CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES (v.07/2022) N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGVS ») sont entendus par : « GFF » : GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE, au capital de 11 607 730 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 552 130 296, dont le siège social est situé 12, rue des Frères Lumière – 69720 ST BONNET DE MURE « CLIENT » : tout professionnel avec lequel GFF conclut un contrat de vente ou de service. Est considéré comme professionnel, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN. « Commande » : le contrat liant le CLIENT à GFF pour toute vente de matériels et/ou services commercialisés par GFF. 1 - GÉNÉRALITÉS Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par GFF ou par toute autre entité juridique à laquelle GFF a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle. Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGVS prévaudront. Le fait d’ouvrir un compte chez GFF ou de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de son inscription au site de vente en ligne m@gff. M@gff est un espace privé accessible depuis www.lagff.com. Le droit d’accès au site de vente en ligne est consenti pour une année calendaire et sera renouvelé par tacite reconduction. Ce droit d’accès peut être supprimé par GFF à tout moment en cas de non utilisation ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme. Il peut également être résilié de plein droit par le CLIENT. Le site m@gff n’est pas régi par les présentes CGVS mais par les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) consultables librement sur la plateforme. GFF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. En cas de commande relative à un bien ou service faisant l’objet de conditions spécifiques à ce bien ou service, ces dernières prévaudront en cas de contrariété sur les CGVS exposées dans le présent document. Le fait que GFF ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions. 2 - DEVIS, COMMANDES DE MATÉRIELS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES 2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par GFF, à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. Le devis est établi gratuitement par GFF sauf convention contraire figurant sur l’offre ou le devis. Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à dix (10) jours ouvrés, et sous réserve que les produits, objets de l’offre, soient disponibles. Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de GFF et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire à GFF ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GFF, et s’interdit toute divulgation à des tiers. 2.2 Sauf convention contraire, toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises à GFF sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par GFF à son sujet. Pour les Commandes dont le montant HT excède 1.500 €, GFF se réserve le droit d’accepter ou non la Commande, et le cas échéant, pourra demander le versement d’un acompte. L’accusé de réception éventuel qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode de transport est déterminant pour les conditions d’exécution de la Commande. Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pouvant être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive. Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de GFF. Les formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au CLIENT. 2.3 La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que GFF se réserve toujours la faculté d’apporter gratuitement aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge de GFF de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution. 2.4 Une Commande acceptée par GFF pourra toujours être annulée par GFF dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés. 2.5 Toute commande passée par le client via le site internet de GFF sera soumise aux Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) du site m@gff consultables librement sur la plateforme. Les commandes passées sur m@gff sont réputées fermes et selon les CGVU en vigueur au moment de la passation de commande. A l’exception des conditions de paiement du CLIENT, les CGVU de m@gff prévalent sur toutes autres conditions contractuelles liant GFF et le CLIENT, ceci incluant et de manière non exhaustive les présentes CGVS et tout autre accord ou contrat commercial entre le CLIENT et GFF. 2.6 Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques de GFF font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que les coordonnées de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant dans les systèmes de GFF, ou telles qu’authentifiées dans ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures informatisées de GFF. 3 - DÉLAIS DE LIVRAISON DES MATÉRIELS OU D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES 3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande et celle du versement de l’acompte lorsqu’un tel acompte a été convenu. Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif. 3.2 GFF se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément. 3.3 Les prestations de services de GFF constituent des actes professionnels réalisés à la demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux de GFF. Dans tous les cas, GFF agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s’il y a lieu, de son choix. GFF pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion. En cas d’interruption des prestations de services du fait du CLIENT et selon sa durée, GFF sera autorisée à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi. 4 - PRIX 4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent hors frais de port, matériel sous emballage standard. La facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre GFF et le CLIENT et selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande. 4.2 GFF se réserve le droit d’appliquer des frais annexes en sus : participation aux frais administratifs, participation aux frais de maintenance du parc de bouteilles, contributions environnementales, frais pour minimum de Commande, selon barème en vigueur et disponible sur demande. 4.3 GFF se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par GFF sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessous. 4.4 Les prix publics mentionnés dans le catalogue (papier ou accessibles en ligne), sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs ; de ce fait, seuls les prix mentionnés sur les devis, accusés de réception de commandes et factures sont contractuels. 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1 Sauf accord dérogatoire écrit, la facturation est effectuée au moment de la livraison ou de la mise à disposition du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation. 5.2 Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement pour les clients en compte sont les suivantes : - France (y compris DOM TOM) : règlement à 30 jours fin de mois (date de facture); aucun escompte ne sera accepté, - hors France : 100% par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque Française émis lors de la passation de Commande sans escompte ou par virement. Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés à GFF par le CLIENT au moins QUINZE jours avant la date d’échéance. Pour tous les clients qui ne sont pas en compte, les conditions de paiement sont 100% à la commande. 5.3 Dans l’hypothèse où GFF aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, GFF se réserve le droit de demander un paiement complet à la commande en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, GFF pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité. 5.4 Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément de GFF par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant la date d’échéance. 6 - RETARD DE PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT 6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Tout professionnel en situation de retard de paiement devra verser à GFF, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture ainsi que des pénalités de retard dont le montant s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal. Si les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, GFF pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire. 6.2 GFF se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, GFF se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 6.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GFF, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 6.4 Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement. 6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de GFF. 7- RETOUR DE MATÉRIEL NEUF Un matériel neuf est un matériel dans son emballage d’origine non ouvert. Après demande du CLIENT et accord préalable de GFF, celui-ci peut nous être retourné dans un délai maximum 8 jours après date de facture. Les frais de port concernant ce retour sont à la charge du CLIENT. Ce retour donnera lieu à une décote selon barème en vigueur, disponible sur demande et après expertise en nos magasins. Les produits non stockés ne sont ni repris ni échangés de même que les fabrications spéciales. 8 - TRANSPORT 8.1 Comme indiqué à l’article 4.1, la facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre GFF et le CLIENT et selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. Le matériel est sous emballage standard. 8.2 Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT. 8.3 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à GFF, sera considéré accepté par le client. 8.4 En cas de Commande ayant pour lieu de livraison finale, un état autre que la France, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’Etat concerné. 9 - TRANSFERT DES RISQUES Les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que tout risque lié à son existence ou son utilisation sont transférés au client au moment de la livraison, qui est réputée intervenir à la remise des matériels au transporteur ou à la sortie des usines ou entrepôts de GFF. Le client devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel. 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de GFF sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer GFF sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel. L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications de GFF à l’encontre du CLIENT. D’un commun accord entre le client et GFF, il est convenu que cette dernière pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserves de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité du matériel en possession du client, ces matériels étant conventionnement présumés être ceux impayés. Dès lors, GFF pourra reprendre ou revendiquer ses matériels en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restant impayées, et ce sans préjudice de son droit de poursuivre la résolution des ventes en cours. 11 – GARANTIE 11.1 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire. 11.2 Les réclamations portant sur la non-conformité du matériel ou sur des vices apparents doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive. 11.3 Les matériels neufs vendus par GFF et les prestations de services réalisées par GFF sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à GFF tout défaut ou vice constaté dans les quarante-huit (48) heures qui suivent sa constatation. La présente garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses après validation par le service après-vente. Afin de faire valoir sont droit à la garantie, il est de la responsabilité du client d’apporter la preuve d’achat. Pour ce faire le produit défectueux doit être ramené chez GFF accompagne de la facture d’origine .Aucun retour de matériel ne sera accepté sans preuve d’achat. Il peut également être demandé au CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires nécessaires pour le compte des fournisseurs. A la discrétion de GFF, la garantie sera concrétisée soit par un remplacement de pièces, soit par un remboursement, soit par une réparation. Dans le cas d’un remplacement de pièces, le CLIENT pourra bénéficier de la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle ou légale. Ces nouvelles pièces seront facturées via une nouvelle Commande du CLIENT ; un avoir de garantie sera établi après expertise de notre fournisseur sur le matériel fournit à l’origine. Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de GFF au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard. 11.4 Il est expressément stipulé que la garantie de GFF n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par GFF au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à l’étranger, ni pour les départements et territoires d’Outre-mer ni pour le matériel d’occasion. 11.5 La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 11.3 incombe toujours au CLIENT. 11.6 Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à GFF en propriété. 11.7 Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. 11.8 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement de GFF et de ses fournisseurs, notamment : - aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non conforme aux recommandations GFF et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de mauvaises conditions, - aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, etc…) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations causées par un matériel ou des pièces non fournis par GFF, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces, - en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification, - en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel. 11.9 Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie. 11.10 Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable express et écrit de GFF. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du CLIENT. 12 - RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE 12.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que GFF a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. GFF n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, GFF n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations. 12.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de denrées, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à leurs pannes, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de services, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage. 12.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes. 12.4 GFF ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat. 12.5 Toute obligation de GFF en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire. 13 - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Les présentes CGVS sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVS et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence des Tribunaux de Lyon. 14 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN QUALITÉ DE DISTRIBUTEUR Les matériels commercialisés par GFF en sa qualité de distributeur sont garantis par les constructeurs conformément à leurs conditions générales de garantie qui sont transmises au CLIENT lors de la livraison du matériel. GFF n’assure en propre aucune garantie relative à ces matériels du fait de sa qualité de distributeur professionnel de matériels neufs auprès de professionnels avertis et décline toute responsabilité en vertu de l’article 12 ci-dessus. [En dehors de la garantie contractuelle visée à l’article 11 ci-dessus], GFF ne saurait ainsi supporter quelque frais ou conséquence d’un mauvais fonctionnement, de vices de construction ou de tout autre vice des matériels vendus en sa qualité de distributeur, ni n’assumer aucun frais engagé par le CLIENT lors de l’intervention sur les matériels, telle que main-d’œuvre, déplacement, transport, perte de fluide frigorigène, etc. GFF ne saurait non plus être tenue pour responsable des pertes éventuelles du matériel ou des dommages en général résultant des défectuosités des matériels fournis. Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de denrées, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à leur pannes, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de services, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage. Pour que ces matériels puissent bénéficier de la garantie prévue à l’article 11, le matériel doit avoir été soumis au préalable à l’examen du service après-vente de GFF ou, à défaut, du constructeur, faute de quoi aucun remplacement ne pourra être effectué. 15 – VENTE AUX PARTICULIERS En cas de vente à des particuliers, les dispositions impératives prévues par le code de la consommation en cas de vente aux particuliers dérogent et prévalent sur toute autre clause mentionnée aux présentes CGVS applicables aux professionnels ; elles sont par conséquent incorporées par référence aux présentes CGVS. Par application du principe ci-dessus, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent à toute vente aux particuliers. 16 – PROTECTION DES DONNEES Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, applicable à partir du 25 Mai 2018, GFF a mis en place une Politique de Protection des Données disponible sur simple demande. GÉNÉRALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS au capital de 11 607 730 Euros 12, rue des Frères Lumière - CS 20013 - 69720 Saint Bonnet de Mure - France - Tél : (+33) 04 72 48 30 00 - Fax : (+33) 04 72 48 30 50 - www.lagff.com R.C.S Lyon 552 130 296 - N° Identification Intracommunautaire : FR 82 552 130 296 - IBAN : FR76 3000 4022 4900 0107 9745 584 - BIC : BNPAFRPPPTX
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