7 L’ utillage du thermicien CONTRÔLES D’ÉTANCHÉITÉ Fréquences Les opérateurs et les détenteurs d’équipement doivent prendre toutes les mesures pour effectuer périodiquement des contrôles de fuites dont la fréquence est fonction, non pas de la charge exprimée en kg, mais en tonnes équivalent CO2 (Teq CO2) et donc du type de fluide utilisé. La GFF met à votre disposition en accès libre, le ConvertiTeq sur son site internet, un calculateur qui vous aidera à convertir des kg de fluides en Teq CO2. Apposition d’une marque de contrôle d’étanchéité Depuis le 1er juillet 2016, une marque (vignette) doit être apposée sur la machine à l’issue du contrôle d’étanchéité. Ces vignettes seront désormais la « marque physique et visuelle » du bon suivi d’une installation frigorifique quant à son étanchéité. Elles doivent être apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d’utilisation des équipements. Comment utiliser ces vignettes ? £ Quand il est établi à l’issue du contrôle d’étanchéité que l’équipement ne présente pas de fuite, l’opérateur y appose la marque de contrôle d’étanchéité (vignette adhésive bleue). Cette marque de contrôle d’étanchéité doit être poinçonnée pour indiquer la « date limite de validité » du contrôle. Le ConvertiTeq vous indiquera la date limite avant le prochain contrôle. £ Lors du prochain contrôle périodique la nouvelle vignette viendra remplacer la précédente etc. £ Lorsque une (des) fuite(s) est constatée lors du contrôle d’étanchéité de l’équipement ou lors d’un contrôle dans le cadre d’une opération de maintenance et que l’opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il a l’obligation d’apposer sur l’équipement la marque signalant un défaut (vignette adhésive rouge). Le rectangle figurant sur les vignettes doit indiquer le numéro d’attestation de capacité (ADC) de l’opérateur qui l’a apposée. Quelle est la signification de ces vignettes ? £ L’étiquette bleue indique une « date limite de validité », si le contrôle d’étanchéité n’est pas renouvelé avant cette date, l’équipement ne peut faire l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène. Dans ce cas le frigoriste (opérateur ADC) a l’obligation de procéder d’abord à un contrôle de fuite avant d’effectuer toute recharge ou complément de charge en fluide frigorigène. £ L’étiquette rouge qui indique qu’une fuite a été localisée mais non réparée, doit être apposée sur la marque de contrôle d’étanchéité bleue pour éviter toute ambiguïté sur la conformité de l’installation. £ Tant que la réparation de l’équipement n’est pas effectuée, l’équipement ne peut être rechargé. Ces indications visuelles doivent bien évidemment être accompagnées d’un constat technique consigné dans la fiche d’intervention : compléter le formulaire Cerfa n°15497. ÉTIQUETTES SUR LES ÉQUIPEMENTS L’identification des installations est obligatoire (règlement UE n°517/2014 du 16 avril 2014). L’opérateur (frigoriste) doit apposer une plaque signalétique ou étiquette adhésive sur l’installation de façon visible, lisible et indélébile. Ces étiquettes doivent mentionner que la machine « contient des gaz à effet de serre fluorés », le nom chimique, sa quantité en kg et également en TeqCO2 depuis 2017. PINCE À PERFORER • Idéale pour poinçonner le mois sur les marques de contrôle d’étanchéité MARQUEUR PERMANENT • Écriture extra-fine • Pointe 0,4 mm CONTRÔLE D’ÉTANCHÉITÉ • 10 vignettes adhésives bleues à poinçonner IDENTIFICATION INSTALLATION • 5 étiquettes adhésives Code Prix € LMXX0001A NC Code Prix € LMXX0000A NC Code Prix € PPXX1003A 25,96 Code Prix € HSXX6021A 18,20 Code Prix € HSXX6005A 41,45 Code Prix € PPXX6304A 4,00 Année Code Prix € 2024 LMXX9024A NC 2025 LMXX9025A NC PERMIS DE FEU • Document de sécurité devant être établi préalablement à toute opération de maintenance ponctuelle qualifiée de «travail par point chaud» (arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l’article R237-8 du code du travail). • 25 feuillets en triplicata autocopiants CARNET DE RAMONAGE • 50 certificats en duplicata autocopiants • Conformes à : – l’arrêté du 31/05/2005 – la norme NF DTU 24.1 et 24.2 ; – au Règlement Sanitaire Départemental • Fréquence de ramonage minimale : – gaz naturel et propane : 1 par an – fioul et bois : 2 par an, 1 en période de chauffage • Fréquence d’essai d’étanchéité : 1 tous les 3 ans DOCUMENTS ET ÉTIQUETTES RÉGLEMENTAIRES (Sous réserve d’évolution des réglementations - Valable au moment de l’édition du catalogue) Vignettes et étiquettes traitées UV, vendues en sachet DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ • 10 vignettes adhésives rouges | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |10|11|12 Équipement reconnu étanche 2025 art. R. 543-79-1 du code de l’environnement Date de n de validité Équipement non étanche art. R. 543-79-1 du code de l’environnement | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |10|11|12 Équipement reconnu étanche 2024 art. R. 543-79-1 du code de l’environnement Date de n de validité
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